Avis sur la proposition de résolution créant une commission d’enquête sur l’énergie
Mon intervention en Commission des affaires économiques, le mercredi 5 octobre 2022 sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de France.
Le 5 septembre 2022, les députés Les Républicains (LR) à l’Assemblée nationale ont utilisé la possibilité offerte à chaque groupe politique de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire par an - il s’agit du droit de tirage. Pour cela, le groupe a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
En tant que rapporteur pour avis sur cette proposition de résolution, j’étais chargé d’étudier sa recevabilité - c’est-à-dire de vérifier que les conditions juridiques nécessaires pour la création d’une commission d’enquête sont rassemblées dans ce texte. J’ai présenté mes conclusions devant la commission compétente en matière énergétique, à savoir la commission des affaires économiques.
A l’issue de mes travaux sur le texte, j’ai conclu que la proposition de résolution était recevable dans la mesure où elle répond aux trois conditions requises :
Aucune mission similaire n’a été effectuée dans les douze derniers mois ;
Aucune poursuite judiciaire n'est en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution ;
La proposition de résolution détermine les faits qui donnent lieu à enquête avec une précision suffisante.
Cependant, sur ce dernier point, j’ai relevé que si les objectifs de la commission d’enquête sont décrits avec une précision suffisante pour permettre sa création, ils demeurent insuffisamment précis pour permettre la poursuite de travaux pertinents. A ce titre, j’ai notamment précisé à mes collègues en Commission que :
Le périmètre de la commission d’enquête sur la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France est trop large : je propose donc de réduire son champs de recherche à la production et l’approvisionnement électrique de la France ;
La période étudiée par la commission d’enquête est trop restreinte : je propose d’élargir l'étude des décisions politiques relatives à l’énergie aux précédents quinquennats, bien au-delà de la date de 2012 mentionnée par le texte ;
Les travaux devront faire preuve d’une impartialité et d’une objectivité totales : je déplore la violence des attaques personnelles contenues dans la proposition de résolution.
La proposition de résolution est recevable : la commission d’enquête sur l’énergie sera donc créée.